Tout client de la SARL Hestele reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention “Bon pour accord” et avoir la capacité de contracter avec la SARL Hestele.

1- Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services de conseils en optimisation et aménagement des espaces intérieurs et en Décoration d’intérieur (ci après CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société HESTELE située au 356 rue du bois de choques à Mérignies, ci-après “le Prestataire”, intervient en tant que designer d’espace et décoratrice d’intérieur pour répondre aux besoins de sa clientèle de particuliers et professionnels, ci-après “le Client”.

Toute commande de prestations de services auprès du Prestataire, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles l’emportent sur toutes autres conditions générales qui seraient opposées, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

De même, la nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat. Toutes les dérogations aux présentes CGV devront faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire figurant dans son devis et constitueront alors les conditions particulières applicables entre les parties.

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 (huit) jours francs. Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours, sauf désaccord exprimé par écrit du Client, dans le délai ci-dessus précisé.

2- Nature des prestations

Le Prestataire offre cinq types de prestations:

• Le conseil en gestion et aménagement de l’espace intérieur
• Le conseil en décoration d’intérieur
• Le Home-staging
• Le coaching en optimisation, aménagement et rangement d’espace et en décoration d’intérieur
• La vente d’articles (Mobilier, objet d’art, article de décoration…)

Pour chacune de ces prestations, le Prestataire propose des options d’accompagnement permettant au client de choisir: Soit une mission globale allant du conseil jusqu’au suivi de la mise en application de ces conseils par des entreprises tierces sélectionnées par le client. Soit une mission partielle en fonction des choix opérés par le Client et mentionnés dans le devis. Le détail des prestations est mentionné dans le devis.

3-Formation du contrat

Le Prestataire établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le client lors de la prise de contact et/ou du premier rendez-vous à domicile, comprenant:

• La nature des prestations à réaliser
• Le prix des prestations HT et des taxes éventuellement applicables
• Le montant éventuel des rabais et ristournes
• La durée de validité du devis
• L’adhésion pleine et entière aux CGV

Sauf indications contraires portées au devis, celui-ci est valable 3 (trois) mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire.

Le devis n’inclut que les prestations qui y sont décrites et n’est valable que pour l’exécution des prestations qui y sont décrites dans des conditions normales.

L’acceptation du devis par le client emporte conclusion du contrat constitué par le devis et les présentes CGV (ci-après “le Contrat”).

4- Obligations du client

Dès la signature du devis, le client s’engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire, dans les délais utiles, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations
• Laisser un accès suffisant au Prestataire, aux locaux objets du devis
• Autoriser le Prestataire à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le client aura précisé par écrit au devis avant signature. Il est entendu que le terme objet inclut de manière non exhaustive, tout élément de mobilier, garde manger, placards, tiroirs et leur contenu, aussi les tableaux et décorations diverses.
• Verser au Prestataire le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités énoncées au point 8 des présentes CGV.

5-Délai de rétractation

En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans les situations suivantes:

• En cas de fourniture de la Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable auprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés;
• En cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles;
• En cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

Dans les autres cas, le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation qui expirera quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat; à savoir la signature du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire son nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Un formulaire de rétractation est joint à ce titre aux présentes CGV.(cf.Annexes)

En cas de rétractation selon les modalités susvisées, le Prestataire remboursera le Client de tous les paiements reçus, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire sera informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera réalisé selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la prestation, sauf accord exprès du Client. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

6- Annulation de la prestation

Le Client ne peut annuler ou modifier le contrat sans accord exprès du Prestataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 “Délai de rétractation” des présentes CGV. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, une indemnité correspondant à 10 (dix)% du montant total HT du devis lui restera acquise.

7- Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction au client, conformément au devis établi. Il est rappelé que les prestations consistent en des prestations de conseil et qu’à ce titre, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Prestataire s’interdit de réaliser des prestataions qui ne relèveraient pas de son activité de conseil et nécessiteraient une modification de la structure de l’immeuble. Pour toute intervention sur la structure, la couverture et/ou l’étanchéité des ouvrages, le Client est informé de la nécessité de consulter un bureau d’étude spécialisé pour vérifier la faisabilité soit directement, soit par le biais des entreprises chargées de l’exécution des travaux sélectionnées par le Client.

Dans le cadre de l’exécution des missions de consultation des entreprises et suivi du chantier, le Prestataire s’oblige à mettre en relation le Client avec des entreprises tierces mais n’intervient pas dans la relation contractuelle liant ces derniers, le Client restant libre du choix de ses prestataires et de la négociation de leurs conditions d’intervention.

A ce titre, les descriptifs des travaux établis par le Prestataire pour le Client et transmis aux entreprises consultées constituent un descriptif succinct des travaux à envisager permettant aux entreprises consultées d’établir un chiffrage. Ce descriptif ne constitue pas la liste exhaustive des travaux à réaliser, chaque entreprise consultée étant tenu de délivrer une obligation de conseil sur la nature des travaux, leur faisabilité, leur étendu et leur coût.

Le Prestataire n’est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige, le Prestataire fournit des plans côtés à titre indicatif. Chaque entreprise/artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux obligations de sa profession.

Les délais mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif.

8- Prix- Modalités de paiement

Le prix de chaque prestation est mentionné dans le devis accepté par le client. Le prix est indiqué en euros HT et TVA et comprend le coût de la main d’oeuvre, du support éventuellement remis et les éventuels rabais ou ristournes. Il est rappelé que les dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation interdisent au Prestataire de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat dès lors que ledit Contrat a été conclu hors établissement.

Le réglement des prestations interviendra selon les modalités et échéances suivantes:

• Une facture de 30 (trente) % du montant HT du contrat sera adressée à la signature du devis, sous réserve des dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation;
• Une facture de 30 (trente) % du montant HT du contrat sera adressée au cours de la réalisation de la prestation;
• Une facture du solde, soit 40 (quarante) % du montant HT du contrat sera adressée à la livraison des prestations.

Les factures sont payables à échéance par virement.

Tout défaut de paiement dans les délais peut fonder l’une quelconque des mesures suivantes:

• La suspension immédiate de plein droit du Contrat et de la réalisation des prestations
• La résiliation immédiate de plein droit du Contrat après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception;

Clause applicable uniquement aux Clients professionnels:

En cas de retard de paiement et à défaut de versement des sommes dues par le Client professionnel au delà de l’échéance susvisée, des pénalités de retard calculées au taux conventionnel égal à 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité de la facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code du commerce. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire sera en droit d’intenter à l’encontre du Client professionnel.

9- Force majeure – Imprévision

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée temporairement et définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et qui échappe à son contrôle , tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : les catastrophes naturelles, intempéries, gel, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerre, épidémie, pandémie, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions du service EDF supérieures à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence de longue durée (accident ou maladie).

Si le Prestataire ne peut entreprendre ou poursuivre l’exécution de toute ou partie des prestations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, il en informera le client par écrit au plus tard dans les trois (3) jours suivant la survenance de l’événement. Si le cas se prolonge pendant une période supérieure à 2 (deux) semaines, les parties se rencontreront pour convenir de mesures à prendre et des nouveaux délais d’exécution. A défaut d’accord des parties sur les mesures à prendre dans les deux semaines de leur rencontre, le Prestataire pourra résilier le Contrat par simple courrier recommandé avec accusé réception.

La survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations dans les conditions définies au Contrat, entraînera automatiquement la suspension du contrat.

10- Responsabilité – Assurances

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre toutes les diligences pour exécuter ses prestations conformément au Contrat. Sa responsabilité pourra être engagée uniquement en cas de manquement à ses obligations contractuelles ayant causé un préjudice direct au Client et dans la limite du montant TTC du devis accepté. Ainsi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lorsque le préjudice subi par le Client est consécutif à un manque d’information ou la remise d’informations erronées par le Client au Prestataire.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages qui découleraient de la mise en oeuvre des préconisations d’aménagement et de décoration fournies dans le cadre du Contrat et réalisées par des tiers.

En effet, les plans, schémas, croquis, visuels et plus généralement tous les documents livrés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont transmis à titre informatif et ne constituent pas des plans d’exécution des travaux à remettre aux entreprises intervenantes dans la réalisation des travaux.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à transmettre des supports illustrés et/ou métrés à titre informatif. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de différences entre les illustrations transmises et le rendu effectif portant notamment sur une différence de couleurs, matières, matériaux, produits ect… De même la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dès lors que les supports illustrés et/ou lettrés transmis à titre informatif n’auront pas fait l’objet d’une vérification et d’une validation par l’entreprise sélectionnée par le Client pour la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire atteste bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée de l’exécution du Contrat.

11- Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, plans, croquis, esquisses, dessins, photographies, book, maquettes et planches de prescription remis au cours ou à l’issue des prestations sont des oeuvres protégeables au titre du droit d’auteur. Le Prestataire détient sur ces créations des droits patrimoniaux et moraux. Le Prestataire cède à titre gratuit au client l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les créations issues de l’exécution des prestations. Conformément aux dispositions des articles L.122-7 et L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cessibles comprennent : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, sous quelque forme que ce soit et par tout type de contrat, à titre temporaire, ou définitif, onéreux ou gratuit. La cession des droits de propriété intellectuelle est effectuée pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir. Le respect du droit moral du Prestataire impose au Client l’obligation de faire figurer sur tous les documents qui feront l’objet de la cession, une mention expresse du Prestataire avec l’indication au minimum de son nom et de son immatriculation au registre du commerce.

12- Données personnelles

Le Client est informé que l’exécution du Contrat implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et l’accepte. A ce titre, il est précisé que le Prestataire procède à la collecte du nom, prénom, adresse postale, adresse mail et coordonnées téléphoniques, du Client afin de pouvoir exécuter le Contrat. Le Prestataire s’engage à collecter et à traiter ces données dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Prestataire informe le Client que les données collectées ne sont destinées qu’à l’exécution du Contrat et aux personnes intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités et présentant les garanties nécessaires, lorsque cette communication est nécessaire pour la finalité de traitement sus-évoquée. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Contrat sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat. Le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement ou de s’opposer au traitement ou de solliciter la portabilité de ses données, en adressant un courriel à l’adresse suivante : estelle.jongle@gmail.com Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (plus d’informations sur www.cnil.fr).

13- Communication

Le Client est informé et accepte sans réserve que le Prestataire puisse communiquer à des fins commerciales et promotionnelles, sur son site internet ou tout support, sur les prestations réalisées pour le compte du Client. A ce titre, le Client autorise le Prestataire à citer son nom dans ses communications commerciales quelles qu’elles soient et à y reproduire les photographies et plans de son domicile. En effet, le Prestataire se réserve le droit de prendre des photos (ou d’utiliser les photos prises en créditant le photographe) de l’espace avant, pendant et après le changement réalisé pour les utiliser sur tous ses supports papiers et digitaux. Le Client accepte l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.

14- Litiges – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l’adresse suivante: estelle.jongle@gmail.com En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du Prestataire ou en cas d’absence de réponse dans le délai de quinze (15) jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend qui l’oppose au conciliateur de justice: Mr Patrick Sclavon médiateur du CM2C situé 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, lequel tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, les contestations ou litiges seront portés au choix du demandeur conformément aux règles de compétence prévues par le code de procédure civile.